À la vente de votre maison à Bagneux, vous aurez certains engagements envers l’acquéreur du bien. Respectez-les pour pouvoir entreprendre la transaction correctement. Voici en quoi ils consistent.
Une obligation de transparence
Votre première obligation envers l’acheteur consiste à l’informer sur tout ce qu’il faut savoir concernant la propriété. Pour cela, fournissez-lui tous les documents administratifs nécessaires, dont le titre de propriété. Renseignez-le sur les différents frais indispensables pour son utilisation, par exemple, pour son entretien et sa consommation énergétique. Informez-le si la maison est sujette à des défauts spécifiques qui pourraient engager des dépenses supplémentaires ou des contraintes de quelque sorte.
Une obligation de délivrance
Celle-ci prend effet au moment de livrer la maison à son repreneur. Vous devez alors respecter les deux impératifs suivants :
- Lui fournir un bien en l’état :
La propriété ne doit subir aucune modification entre le jour où vous avez signé l’avant-contrat et sa livraison. Si un dommage a été causé entre-temps, vous devrez assumer les frais de réparation.
- Opérer la livraison en temps voulu :
Généralement, la remise des clés du bien à son repreneur a lieu au moment de signer l’acte de vente. Mais la livraison peut se produire à une date ultérieure. Dans ce cas, le jour prévu pour réaliser la démarche doit être négocié au préalable avec l’acheteur. Dans tous les cas, l’information doit apparaître clairement dans les deux documents juridiques.
Notez que pour que la livraison ait lieu, l’acquéreur doit lui aussi respecter ses engagements, dont le paiement du prix intégral du bien. En cas d’arriérés, vous pouvez attendre qu’il ait réglé le solde avant de lui remettre les clés de la propriété.
Une obligation de garanties
Vous devez obligatoirement faire foi des trois garanties suivantes en faveur de l’acheteur :
- une garantie d’information : remettez-lui des diagnostics techniques réglementaires ;
- une garantie d’éviction : vous ne devez en aucun cas intenter à son droit de pleine jouissance du bien ;
- une garantie contre les vices cachés : les défauts importants pouvant rendre le bien impropre à son usage seront sous votre responsabilité.
