Vente d’un appartement à L’Haÿ-les-Roses : la paperasse supplémentaire à fournir à l’acheteur

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Vente d’un appartement à L’Haÿ-les-Roses : la paperasse supplémentaire à fournir à l’acheteur

À la cession d’un bien immobilier, vous devez remettre le titre de propriété, les derniers avis d’imposition de la taxe foncière et l’attestation d’assurance habitation à son repreneur. Mais si vous effectuez la vente d’un appartement à L’Haÿ-les-Roses, d’autres documents devront s’y ajouter. Ils concernent certains aspects spécifiques de la copropriété. Découvrez de quoi il s’agit.

Son organisation

Vous devez délivrer à l’acheteur les documents qui indiquent l’organisation et le règlement au sein de l’immeuble. Ce sont :

  • la fiche synthétique : elle informe sur le fonctionnement de la copropriété et sur l’état du bâtiment ;
  • le règlement de copropriété : il évoque toutes les consignes de vie à appliquer dans l’enceinte du bâtiment ; 
  • le carnet d’entretien : il concerne les activités destinées à assurer la maintenance de l’immeuble ;
  • la notice d’informations : elle présente les droits et devoirs de chaque copropriétaire ;  
  • le diagnostic technique global : il rassemble les diagnostics techniques du bâtiment ;
  • les procès-verbaux des assemblées générales les plus récentes.

Son état financier

L’acheteur doit être mis au courant de toutes les dépenses et les rentrées d’argent de la copropriété. Pour cela, vous devez lui remettre les documents qui font l’état financier de la copropriété :

  • les papiers relatifs aux charges courantes ;
  • le budget prévisionnel et hors prévision ;
  • les justificatifs des impayés du groupement par rapport à des tiers, par exemple, à des artisans qui ont effectué des travaux dans l’immeuble ;
  • le montant du fonds de travaux que chaque copropriétaire doit assumer.

La situation de l’appartement

Vous devez également informer l’acheteur sur la situation du lot qu’il souhaite acquérir par rapport aux obligations liées à la copropriété. Aussi devez-vous lui délivrer :

  • un état daté de ses charges : il informe sur les éventuels arriérés ou paiements à l’avance relatifs à l’appartement ; 
  • un certificat de conformité : rédigé par le syndic de copropriété, il atteste que le lot est en situation régulière par rapport à la copropriété.